Le vendeur refuse la garantie : vos recours
Un refus n’est pas la fin de l’histoire. Plusieurs étapes, la plupart gratuites, permettent de faire valoir la garantie légale de conformité.
Mis à jour le 22/10/2026
Rappelez la présomption
Pendant deux ans après la livraison d’un produit neuf, le défaut est présumé exister dès l’achat (article L217-7). Le vendeur qui refuse doit prouver que le défaut vient d’autre chose, par exemple d’une mauvaise utilisation.
Un avoir n’est pas une obligation : la loi prévoit la réparation ou le remplacement, puis la réduction du prix ou le remboursement (articles L217-9 et L217-14).
Envoyez une mise en demeure
Un courrier écrit qui fixe un délai pour s’exécuter et annonce les suites. Il marque le point de départ des recours et montre votre bonne foi.
Saisissez le médiateur de la consommation
Tout professionnel doit proposer un médiateur de la consommation, gratuit pour vous (article L612-1). Son nom figure dans les conditions générales de vente. Il faut d’abord avoir réclamé par écrit au vendeur.
Signalez et, si besoin, allez plus loin
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) transmet votre signalement au professionnel et à l’administration. Le conciliateur de justice est gratuit. Une protection juridique, souvent incluse dans l’assurance habitation ou une carte haut de gamme, peut prendre en charge un avocat.
Defensor garde vos preuves d’achat, vous dit qui paie quand un souci arrive et réclame au vendeur pour vous. Jamais de numéro de carte demandé.
Essayer DefensorQuestions fréquentes
Combien de temps le vendeur a-t-il pour réparer ?
30 jours à compter de votre demande (article L217-10). Passé ce délai, vous pouvez demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Le médiateur est-il payant ?
Non, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.