Garantie légale de conformité : 2 ans, ce que dit la loi

Qui doit la garantie ?

Le vendeur professionnel : magasin, site marchand, vendeur pro sur une place de marché (article L217-3 du Code de la consommation). Pas le fabricant, même si le vendeur vous renvoie vers lui.

Un achat entre particuliers (Leboncoin, Vinted) n’est pas couvert : c’est la garantie des vices cachés qui s’applique.

Combien de temps ?

Deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-3), c’est-à-dire le jour où vous le recevez.

Pendant ces deux ans, un défaut est présumé exister dès la livraison : c’est au vendeur de prouver le contraire (article L217-7). Pour un bien d’occasion acheté à un professionnel, cette présomption dure douze mois.

Ce que vous pouvez demander

Vous choisissez entre la réparation et le remplacement (article L217-9). Le vendeur ne peut écarter votre choix que s’il est impossible ou d’un coût manifestement disproportionné ; il doit alors faire l’autre (article L217-12).

La mise en conformité est sans frais pour vous, y compris l’envoi, la main-d’œuvre et les pièces (article L217-11), et doit intervenir dans un délai de 30 jours (article L217-10).

Un produit réparé dans le cadre de la garantie bénéficie de six mois de garantie en plus (article L217-13).

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ne sont pas faits dans les 30 jours ou que le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou annuler la vente contre remboursement (article L217-14).

Comment la faire jouer

Écrivez au service client du vendeur en citant la garantie légale de conformité, avec la preuve d’achat, la date d’apparition du défaut et ce que vous demandez. Gardez une trace de l’envoi.

Defensor rédige cette réclamation à partir de votre achat, vous la relisez et la signez, puis l’envoie et suit les délais : voir comment ça marche.