Achat entre particuliers : la garantie des vices cachés
Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s’applique pas. Le Code civil prévoit en revanche la garantie des vices cachés.
Mis à jour le 22/10/2026
Les conditions
Le défaut doit être caché (invisible lors de l’achat), antérieur à la vente et assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage (article 1641 du Code civil).
Contrairement à la garantie légale de conformité, c’est à l’acheteur de prouver le vice.
Ce que vous pouvez obtenir
Rendre le bien et récupérer le prix, ou le garder et obtenir une partie du prix (article 1644 du Code civil).
Le délai
Deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Un produit d’occasion encore sous garantie légale chez le magasin d’origine ? Avec la facture d’origine, la garantie du vendeur professionnel peut encore jouer.
Defensor garde vos preuves d’achat, vous dit qui paie quand un souci arrive et réclame au vendeur pour vous. Jamais de numéro de carte demandé.
Essayer DefensorQuestions fréquentes
Le vendeur particulier peut-il exclure la garantie des vices cachés ?
Une clause peut l’écarter entre particuliers, sauf si le vendeur connaissait le vice. Dans ce cas il reste tenu.