Retard de livraison : vos droits et comment annuler la commande

Quel délai pour livrer ?

Le vendeur doit livrer à la date ou dans le délai indiqués lors de la commande. S’il n’a rien indiqué, il doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Le vendeur est en retard

Envoyez-lui une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur support durable, comme un e-mail (article L216-6, I).

S’il ne livre toujours pas dans ce délai, vous pouvez annuler la commande par le même moyen. Le contrat est résolu dès que le vendeur reçoit votre courrier, sauf s’il a livré entre-temps.

Vous pouvez annuler sans mise en demeure préalable si le vendeur refuse de livrer, ou si la date de livraison était essentielle pour vous et que vous l’aviez fait savoir (par exemple un cadeau pour une date précise) (article L216-6, II).

Le remboursement

Après l’annulation, le vendeur doit vous rembourser toutes les sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après (article L216-7). En cas de retard, le Code de la consommation prévoit des majorations automatiques.

Garder les preuves

Conservez la confirmation de commande avec la date promise, les échanges avec le service client et la preuve d’envoi de votre mise en demeure.

Defensor garde vos achats et vos échanges au même endroit, et peut rédiger la réclamation pour vous : voir comment ça marche.